Droits et Avantages Fiscaux de la cohabitation d'Aide Mutuelle
Après avoir traité dans un article précédent de cette nouvelle unité de vie favorisée par la procédure d'entraide, dans cet article nous souhaitons faire connaître quels sont et comment demander les droits et les exonérations fiscales d'entraide qui peuvent être obtenus.
Si vous n'avez pas encore lu cet article connexe, vous pouvez le trouver au lien suivant :
Quels droits sont obtenus avec la cohabitation d'Ayuda Mutua ?
Une des conséquences juridiques les plus importantes découlant de la relation de cohabitation par entraide en Catalogne est la possibilité que, après le décès de l’un des cohabitants, les autres puissent demander une pension alimentaire périodique, à condition que certains critères légaux et conditions de nécessité soient remplis.
Ce droit, qui constitue un des avantages de l’entraide en cohabitation, est réglementé à l’article 240-7 du Code civil de Catalogne (CCCat), et se présente comme une mesure de protection sociale et économique, destinée à garantir la subsistance des cohabitants qui dépendaient économiquement du défunt.
Qui peut demander la pension alimentaire pour aide mutuelle ?
Peut accéder à cette prestation alimentaire tout cohabitant qui :
- A été maintenu économiquement par le cohabitant décédé.
- Se trouve en situation de besoin après son décès.
- Ne dispose pas de moyens suffisants pour sa subsistance.
La demande est adressée aux héritiers du cohabitant décédé et peut être étendue pour une durée maximale de trois ans, à compter de la date du décès.
Quels sont les exigences légales pour demander une pension alimentaire pour aide mutuelle ?
Pour que la pension soit accordée, toutes les conditions suivantes doivent être remplies : Pour que la pension soit accordée, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Conditions personnelles et de cohabitation
- Avoir vécu avec le défunt pendant au moins un an continu avant le décès.
- Être en situation économique de besoin réelle et justifiable.
- Ne pas avoir renoncé expressément au droit à la pension par un accord d'assistance préalable entre concubins.
- Ne pas avoir contracté mariage ni entamé une nouvelle relation stable de couple.
- Ne pas recevoir d'aliments d'une autre personne légalement obligée de les fournir (comme les membres de la famille en ligne directe).
Ces exigences visent à garantir que le droit à la pension répond à un véritable lien de dépendance et de besoin, et non à une simple cohabitation formelle.
Limites économiques de la pension alimentaire pour aide mutuelle
Le Code civil de Catalogne établit des limites patrimoniales pour sauvegarder les intérêts des héritiers, en particulier lorsque ceux-ci se trouvent dans des situations de protection spéciale :
- Si les héritiers du défunt sont des familles directes (par exemple, des enfants majeurs ou collatéraux) : la pension pourra atteindre jusqu'à un maximum de 50 % de la masse successorale.
- Si les héritiers sont mineurs ou des personnes avec un handicap, la limite est réduite à 20 % de la masse successorale.
Ces restrictions garantissent un équilibre entre la protection du conjoint nécessiteux et la réserve héréditaire des héritiers, en particulier les plus vulnérables.
Découvrez-en plus sur la réserve héréditaire ici :
Quelles sont les bonifications de la coexistence d'entraide ?
Régime fiscal de la Relation de cohabitation d'entraide mutuelle : avantages dans l'Impôt sur les Successions
Un des plus grands incitatifs pour formaliser une relation de cohabitation d'entraide en Catalogne est le traitement fiscal très favorable que cette figure a reçu ces dernières années. Depuis mars 2024, et en vertu de l'article 631-34 du Livre VI du Code Fiscal de Catalogne, les cohabitants d'entraide sont considérés, aux fins de l'Impôt sur les Successions, comme appartenant au Groupe II, c'est-à-dire le même que les enfants, petits-enfants et autres descendants directs.
Équivalence fiscale aux descendants : avantages clés
Cette nouvelle adaptation fiscale représente un changement significatif dans la charge fiscale applicable aux héritages reçus par le conjoint survivant, lui permettant d'accéder à une série de réductions fiscales très avantageuses :
- Réduction de 50 000 euros sur la base imposable de l'Impôt sur les Successions, du simple fait de l'existence d'une relation de cohabitation formellement reconnue.
- Réduction supplémentaire de 275 000 euros si la personne décédée avait plus de 75 ans au moment du décès.
- Réduction jusqu'à 95 % de la valeur du logement principal, à condition que le conjoint ait résidé dans celui-ci et que les exigences prévues par la réglementation autonome soient respectées.
Ces avantages mettent en pratique le conjoint sur un pied d'égalité avec un enfant ou descendant direct, ce qui représente un saut qualitatif dans la protection juridique et économique de ceux qui choisissent cette forme de cohabitation.
Exigences légales pour la bonification fiscale en aide mutuelle
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux importants, certaines conditions formelles et matérielles doivent être remplies, parmi lesquelles figurent :
a) Exigences de formalisation
- Avoir établi une acte notarié public attestant de l'existence de la relation de cohabitation au moins deux ans avant le décès du conjoint.
- À défaut, justifier cette relation par un acte de notoriété, à condition de pouvoir démontrer la cohabitation effective et continue pendant la même période minimale.
b) Exigences personnelles
- Aucun des cohabitants ne doit avoir été marié ni avoir formé un couple stable avec une autre personne pendant la période de cohabitation que l'on souhaite faire valoir à des fins fiscales.
Ces exigences visent à assurer l'authenticité de la relation de cohabitation, en évitant les fraudes et en garantissant que les avantages fiscaux sont réservés à des situations réelles d'entraide et de cohabitation stable.
Point fiscal clé dans la coexistence d'entraide : assimilation au groupe II
D'un point de vue technique et fiscal, ce régime implique que le conjoint survivant est assimilé juridiquement à un enfant ou descendant, bénéficiant de taux d'imposition plus bas et de réductions plus importantes de l'assiette imposable. Par conséquent, formaliser la relation par acte notarié n'apporte pas seulement une sécurité juridique, mais permet également une planification fiscale beaucoup plus efficace en cas de décès.
Conclusion : une figure juridique adaptée à la réalité sociale et fiscale actuelle
La relation conviviale d'entraide mutuelle se configure comme une figure moderne, en accord avec l'évolution des structures sociales, particulièrement pertinente dans les contextes de vieillissement de la population, de liens d'amitié durables et de soutien familial collatéral.
Son reconnaissance légale en Catalogne offre une alternative solide au mariage et à la formalisation du couple stable, permettant à ceux qui vivent sous cette formule d'accéder à :
- Un cadre juridique sûr, notamment s'il est formalisé par acte notarié public.
- Protection économique et résidentielle en cas d'extinction ou de décès d'un conjoint.
- Avantages fiscaux substantiels en matière de successions, comparables à ceux des enfants.
En définitive, cette figure représente un outil juridique efficace et adaptatif qui offre des solutions concrètes pour des modèles de cohabitation qui, bien que éloignés du paradigme traditionnel, méritent reconnaissance, protection et sécurité.
JLA Notaires, Notaire pour formaliser une cohabitation d'entraide mutuelle
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