Aides pour le prêt immobilier de la première résidence principale

Le 9 mai 2023, le Conseil des Ministres a approuvé la création d'une ligne de garanties de 20 % des achats de premières résidences principales pour les jeunes et les familles avec des enfants à charge.

Le Gouvernement prévoit que cela puisse faciliter l'accès à environ 50 000 résidences principales sur le territoire espagnol pour les groupes concernés par la réforme. Ces aides seront accordées par l'ICO (Instituto de Crédito Oficial) et seront prises en charge par le budget du Ministère des Transports, de la Mobilité et de l'Agenda Urbain (MITMA).

Les garanties pour l'hypothèque de la première résidence sont destinées à jeunes jusqu'à 35 ans et familles avec des enfants à charge sans limite d'âge avec des revenus individuels allant jusqu'à 37 800 euros bruts par an (4,5 fois l'IPREM). Dans le cas où le logement est acquis par deux personnes, la limite de revenus sera doublée, de sorte que les revenus des deux acquéreurs ne pourront pas dépasser ensemble la somme de la limite établie pour chacun.

De plus, il existe des circonstances qui permettent d'augmenter les aides dans le cas des familles avec enfants à charge. En particulier, cette limite sera augmentée de 0,3 fois l'IPREM (2 520 euros bruts annuels) par enfant à charge et, en outre, dans le cas d'une famille monoparentale, la limite pourra être augmentée de 70 % supplémentaires.

Pour la mise en place de cette ligne d’aides pour les hypothèques de première résidence, un convention entre l’ICO et le MITMA sera nécessaire, c’est pourquoi nous verrons à l’avenir comment la concession de ces garanties sera définitivement structurée. À cette convention pourront adhérer des entités financières et ceux qui souhaitent recevoir ces aides pourront le faire à travers les entités adhérentes.

En l’absence de la structuration de cette convention, certaines caractéristiques de cette ligne de garanties sont déjà connues. Ainsi, on sait que les hypothèques qui bénéficieront de ces garanties doivent être signées avant le 31 décembre 2025, avec possibilité de prolongation pour une période de deux ans.

Le prêt hypothécaire garanti pourra être jusqu’à la totalité de la moindre valeur entre la valeur d’expertise et le prix du logement. De plus, il est possible d’établir des valeurs territoriales maximales pour l’obtention de ces aides. Le coût de la garantie doit être supporté par l’entité accordant l’hypothèque.

La garantie consiste en ce que le MITMA partagera 20 % du risque de la totalité du principal de l’hypothèque. De plus, si le logement possède une certification énergétique D ou supérieure, le MITMA pourra garantir jusqu’à 25 % du principal du prêt. Néanmoins, ces garanties sont accordées pour une durée maximale de 10 ans, indépendamment de la durée du prêt hypothécaire garanti.

Par conséquent, nous constatons que cet Accord du Conseil des Ministres va aider les jeunes et les familles à accéder à leur première résidence. Cependant, ces garanties ne pourront être obtenues tant que la convention entre l’ICO et le MITMA ne sera pas structurée. Depuis JLA Notarios, nous resterons très attentifs aux nouveautés concernant cette ligne de garanties et nous vous tiendrons informés de toutes les actualités.