Qu'est-ce que la police de crédit et comment fonctionne-t-elle ?

Dans la police de crédit doivent apparaître une série de données garantissant sa légalité et spécifiant les différentes conditions dont elle dispose. Sont reflétés toutes les données de l'entité financière qui l'accorde, ainsi que celles de l'entreprise ou de l'auto-entrepreneur à qui elle a été accordée. De plus, les éléments suivants doivent figurer :

• Montant : il s'agit du montant maximum dont l'entreprise peut disposer pour pallier une situation financière. L'entreprise décide librement d'utiliser tout, une partie ou rien du montant accordé en crédit.
• Durée : elle précise la période pendant laquelle la police de crédit sera en vigueur et les conditions de renouvellement de celle-ci. Parfois, une prolongation automatique d'une police est établie.
• Frais : elle concerne les différentes commissions et intérêts appliqués dans la police.

Ce document doit être signé chez un notaire pour être valable. Nous nous chargeons de faire en sorte que toutes les parties comprennent les obligations et droits qu'elles acquièrent dans ce contrat.

Les commissions appliquées à une police de crédit sont les dépenses assumées par l’entreprise contractante de celle-ci. Il s'agit d'une série de montants économiques qui sont spécifiés avant l'acquisition et l'utilisation de la police. En règle générale, on retrouve les suivantes :

• Commission d'ouverture : Il s'agit d'une dépense liée à la concession et à l'acquisition de la police au moment initial, elle ne se paie qu'une seule fois.
• Commission sur le solde utilisé : Chaque fois que l'entreprise fait appel à l'argent de la police, une commission est appliquée sur la partie utilisée tant qu'elle n'a pas été remboursée.
• Commission de disponibilité : c'est la commission qui est facturée pour avoir un montant disponible à crédit et elle est facturée sur le total de la somme de crédit qui n'est pas utilisée. C'est une commission pour avoir la possibilité d'utiliser une somme. En général, elle est inférieure à la commission facturée sur les fonds effectivement utilisés.
• Intérêt pour dépassement et commission pour dépassement : Dans certaines situations, la partie contractante peut dépasser le total du crédit accordé. Ce dépassement est soumis à une commission différente et supérieure à la commission sur le solde utilisé. Il s'agit généralement d'une commission très élevée, c'est pourquoi il est recommandé d'élargir la police avant de dépasser la somme disponible en crédit.

En plus de ces commissions, d'autres peuvent apparaître liées à des aval, des renouvellements ou à une clôture anticipée de la police. Disposer de ce type de solde peut s'avérer très coûteux, mais parfois c'est un coussin financier face à une situation imprévue.

Une police de ce type est généralement souscrite par des entreprises qui travaillent sur des marchés où les paiements sont effectués sur de longues périodes ou peuvent être retardés. En règle générale, elles sont utilisées pour augmenter la trésorerie à un moment donné en prévision d'un encaissement futur. Elles sont très fréquentes dans l'industrie et l'agriculture.