La prestation de serment de nationalité pour les mineurs : quelles particularités cela implique-t-il ?
Après la réforme opérée par la Loi 6/2021 d'avril, il est introduit la possibilité que les manifestations de volonté liées à l'acquisition de la nationalité espagnole par résidence puissent être faites devant Notaire. Dans un article précédent, nous avons expliqué Qu'est-ce que le serment de nationalité espagnole et comment il se traite.
Cette fois, nous voulons résoudre la question de savoir si les mineurs prêtent serment et faire référence à la procédure de l'acquisition de la nationalité espagnole par résidence des mineurs devant Notaire à Barcelone.
Les mineurs font-ils la prestation de serment de nationalité ? Que faut-il savoir sur la prestation de serment de nationalité pour les mineurs ?
Nous vous expliquons les exigences pour la nationalité espagnole chez les mineurs :
Acquisition de la nationalité espagnole par résidence dans le cas des mineurs de moins de 14 ans
Dans le cas des mineurs de moins de 14 ans, contrairement aux personnes majeures et même aux mineurs (de plus de 14 ans et jusqu'à 17 ans), il n'est pas prévu de prêter serment ou de faire la promesse de nationalité, car il s'agit d'un acte très personnel, qui ne peut être accompli par des mineurs de moins de 14 ans, ni par leurs représentants légaux (généralement les parents mais aussi les tuteurs). Il n'est pas non plus prévu que les parents manifestent, au nom du mineur, la renonciation à la nationalité d'origine en vertu de l'art. 23 inc. a) et b) du Code civil espagnol, ni qu'il faille prêter serment ou promettre fidélité au Roi, à la Constitution et aux Lois.
Cependant, cela ne signifie pas que les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent pas acquérir la nationalité espagnole par résidence, mais que les parents devront, devant notaire, établir un acte public d'acceptation de la nationalité accordée au mineur, indiqueront également les noms et prénoms sous lesquels il sera inscrit au Registre civil compétent ainsi que l'option de la citoyenneté civile correspondante.
Acquisition de la nationalité espagnole pour les plus de 14 ans par résidence
Dans les cas de référence, les personnes de plus de 14 ans devront effectivement comparaître devant le Notaire de leur choix, mais assistées également par leurs parents lors de l'acte d'octroi de l'acte notarié, car il est considéré comme un acte très personnel qu'ils peuvent réaliser eux-mêmes. Les personnes de plus de 14 ans procèdent à prêter serment ou à promettre fidélité au Roi, à la Constitution et aux Lois, à opter pour la résidence civile, à renoncer ou non à leur nationalité antérieure et même à déclarer le(s) prénom(s) et nom(s) avec lesquels l'inscription en tant que national espagnol est effectuée au Registre Civil, mais contrairement aux personnes majeures, elles doivent comparaître accompagnées de leurs parents ou tuteurs, comme nous l'avons dit, et doivent signer avec l'intéressé.
Plus de questions fréquentes sur le serment de nationalité pour les mineurs
Devant quel notaire dois-je traiter mon dossier et dans quel registre civil doit-il être présenté ?
Une des modifications introduites par l'Instruction du 22 décembre 2021 concerne la détermination et la limitation de la compétence du Notaire qui, comme nous l'avons déjà traité dans notre article précédent, est contraire au droit reconnu à l'article 3 du Règlement Notarial.
C'est pourquoi, pour le traitement des dossiers relatifs aux mineurs, le Notaire compétent sera celui du domicile en Espagne du demandeur figurant dans la décision d'octroi. S'il a changé de domicile, le Notaire compétent sera celui de ce dernier, mais cela devra être justifié par un certificat de résidence en vigueur indiquant l'ancienneté. Ce qui se traduit par le fait que chez JLA Notarios et notre notaire à Barcelone, nous ne sommes compétents que dans les cas de demandeurs domiciliés dans la ville de Barcelone.
En ce qui concerne le Registre civil, le serment ou le consentement - selon le cas - devra être inscrit au Registre Civil du domicile figurant dans la décision communiquée à l'intéressé, avec une exception, si celui-ci fournit un certificat de résidence avec une date d'inscription antérieure à la date de la décision. Cependant, comme nous l'avons exprimé précédemment et directement lié à notre compétence notariale, le Registre Civil compétent sera celui de Barcelone.
Cependant, une fois signé par le client, depuis la Notaire nous nous chargeons d'envoyer une copie du document délivré au Registre Civil compétent, sans que le client ait à s'en préoccuper, généralement par courrier ordinaire jusqu'à ce que la voie télématique soit activée.
Vous pouvez lire sur les démarches à effectuer après le serment ici :
Qu'est-ce que la communauté civile et laquelle dois-je choisir ?
Comme nous l'avons abordé dans l'article précédent, la résidence civile est une condition ou un état civil que tout citoyen espagnol possède en tant que national et étant rattaché à un territoire déterminé. Par celle-ci, on détermine la soumission de l'individu à la législation civile commune, qui est la générale en Espagne, ou à la législation spéciale ou forale de ces Communautés Autonomes qui possèdent leurs propres normes civiles.
Avec l'acquisition de la nationalité espagnole, on acquiert une certaine résidence civile, à laquelle on opte au moment du serment de nationalité ou du consentement ou de l'autorisation des deux parents. Le choix doit être en relation avec les circonstances du demandeur, qui doit les prouver, et peut être l'un des suivants :
- La correspondante au lieu de résidence, étant la plus commune et qui se justifie par l'inscription au registre municipal.
- Celle du lieu de naissance, qui sera justifiée par le même certificat de naissance présenté, ce qui est très courant dans le cas des mineurs puisqu'ils sont nés sur le territoire espagnol.
- La dernière résidence de l'un de ses parents ou adoptants, qui devra être prouvée par le document ou certificat attestant la nationalité et la résidence civile des parents.
Les mineurs peuvent-ils renoncer à leur nationalité d'origine ?
Comme indiqué précédemment, dans le cas des mineurs de moins de 14 ans, les parents ou tuteurs de ceux-ci ne pourront pas renoncer à la nationalité d'origine du mineur tandis que les mineurs de plus de 14 ans, comparant en leur propre nom et droit et assistés par leurs parents ou tuteurs, pourront renoncer ou non à leur nationalité d'origine en fonction des exceptions prévues dans les lois espagnoles et les traités bilatéraux que l'Espagne a signés avec d'autres États aux fins de la non-obligation de renoncer à la nationalité d'origine.
En tout cas, la renonciation à la nationalité d'origine n'est pas applicable aux citoyens nationaux d'Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale, du Portugal ou des pays ibéro-américains (y compris le Brésil et à l'exception de ceux des pays sud-américains de tradition anglo-saxonne ou française, comme Haïti, Trinité-et-Tobago, la Jamaïque, la Guyane ou le Belize). Les Séfarades ne doivent pas non plus renoncer à leur nationalité antérieure. Il reste en suspens l'entrée en vigueur de la convention de double nationalité entre la France et l'Espagne, qui, si elle est ratifiée, ne devra pas non plus obliger les Français à renoncer à leur nationalité.
Une question très importante est le choix des prénoms et noms de famille des mineurs.
Comme nous l'avons abordé précédemment, il est indispensable que soient mentionnés dans l'acte notarié le prénom et les noms de famille avec lesquels le demandeur souhaite être inscrit au Registre Civil. Pour cela, il faudra se conformer aux règles contenues dans le Code Civil, la Loi du Registre Civil et son Règlement, et en particulier l'Instruction de la DGRN du 23 mai 2007. Par conséquent, les mineurs devront également être inscrits avec leurs prénoms et deux noms de famille (du père et de la mère dans cet ordre ou inversement).
Quelle documentation dois-je fournir ?
Pour la procédure de Serment ou Consentement des parents, les documents suivants sont nécessaires :
- Résolution de la concession de la nationalité, où figurent les données de base de l'intéressé et le CSV (code sécurisé de vérification), pour vérifier l'authenticité du document.
- Le certificat de résidence, généralement, ou celui qui détermine la résidence civile, comme nous l'avons déjà expliqué précédemment.
- Le certificat de naissance original de l'enfant, qui est indispensable pour la procédure et qui atteste la filiation et donc, valable pour exercer la représentation légale.
- Livre de Famille, qui avec sa présentation atteste la filiation et donc, sera pleinement valable pour exercer la représentation légale.
- Annexe I, qui devra être remise remplie et signée. Ce document, qui est inclus dans l'Instruction, est fourni par le notariat et peut être rempli le même jour. Il y est indiqué le nom et l'ordre des noms de famille.
Si cela vous intéresse, vous pouvez également connaître les documents dont les adultes ont besoin pour le serment à ce lien :
Il est important de préciser que le certificat de naissance doit être fourni en original et dûment traduit et apostillé ou légalisé, si nécessaire.
Consultez ce que signifie cette apostille ici :
Combien coûte la prestation de serment de nationalité pour les mineurs ?
Le coût approximatif de la procédure est déterminé par le tarif notarial fixé par la loi, et s'élève à environ 100 à 150 euros, ce qui inclut son envoi au Registre Civil correspondant, bien qu'il puisse augmenter en fonction du nombre de documents annexés et des pages qu'ils contiennent.
Serment de Nationalité par Résidence pour Mineurs chez le Notaire
Nous espérons que l'article aura été utile à ceux qui sont en train d'effectuer les démarches pour obtenir la nationalité espagnole pour les mineurs. Vous pouvez consulter toutes les informations complètes sur ce service notarial sur notre page de Serment de Nationalité en Notaire à Barcelone
Si vous êtes intéressé par la procédure de serment de nationalité pour les mineurs ou pour vous-même, n'hésitez pas à nous contacter. JLA est une notaire en ligne, mais également basée à Barcelone, avec des Notaires spécialisés pour le Serment.
